Conditions d'utilisation du pass musées

1.   Introduction

Merci d'utiliser museumPASSmusées. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous concluez un accord avec museumPASSmusées, s.c.r.l. à finalité sociale, et l'a.s.b.l. publiq (anciennement connue sous le nom CultuurNet Vlaanderen). L'accord comprend des services du museumPASSmusées, qui sont nécessairement accompagnés d'un enregistrement obligatoire par la création d'un UiTiD personnel.
 
La réalisation générale, la coordination et la propriété de museumPASSmusées sont en fait la propriété de l'a.s.b.l. publiq (ci-après : « publiq »), agissant en tant qu'organisation à but non lucratif pour le compte de museumPASSmusées, s.c.r.l. à finalité sociale (Henegouwenkaai 41 - 43, 1080 Sint-Jans-Molenbeek, numéro d'entreprise0475.250.609, tél : 02/551 18 70, fax : 02/551 18 99, e-mail : info@passmusees.be).
 
L'exploitation est faite par museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale (ci-après : « MPM »), adresse Henegouwenkaai 41-43, 1080 Sint-Jans-Molenbeek et le numéro d'entreprise 0688.994.859. Par conséquent, des conditions d'utilisation supplémentaires seront incluses pour votre relation avec MPM. MPM est ce que l'on appelle « l'administrateur système de carte. » C'est MPM qui conclut des accords avec les différents musées qui acceptent le museumPASSmusées.
 
Les conditions relatives à l'utilisation d'UiTiD (dans le cadre de votre relation avec publiq) sont également incluses dans les présentes conditions générales supplémentaires.
 
En tant qu'utilisateur final, vous avez droit aux services qui vous sont offerts parMPM (en coopération avec les « organisateurs », à savoir les musées liés au programme Museumpas) (comme la fourniture d'accès à ces musées ou l'obtention de réductions financières pour les personnes bénéficiant d'allocations sociales), comme sur divers services généraux fournis par publiq (tels que la mise à disposition de la plateforme technologique et la gestion de votre UiTiD). Par contre, vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation suivantes à l'égard de MPM, des organisateurs participants et de publiq.
 
En cas de conflit entre les dispositions des Conditions générales d'utilisation et les Conditions d'utilisation supplémentaires, les conditions générales d'utilisation prévalent.
 
En achetant et en utilisant votre museumPASSmusées vous acceptez l'ensemble des conditions d'utilisation générales et supplémentaires. En outre, la politique de confidentialité de museumPASSmusées que vous pouvez trouver ici, s'applique à chaque utilisation de votre museumPASSmusées.
 
MPM se réserve le droit de modifier le contenu du service, de l'interrompre, de l'arrêter ou de le rendre accessible uniquement si les circonstances l'exigent.
 
Les conditions d'utilisation du museumPASSmusées peuvent donc être modifiées par publiq en consultation avec MPM. De plus, les conditions d'utilisation supplémentaires peuvent toujours être modifiées par MPM. En cas de modifications, la nouvelle version du contrat d'utilisation entre en vigueur trente jours après la date de publication. Toutes les notifications concernant d'éventuelles modifications et la publication des conditions d'utilisation modifiées sont effectuées via www.passmusees.be.

2.   Conditions générales d'utilisation

2.1.    But et utilisation du museumPASSmusées

Le museumPASSmusées est utilisé pour vous donner accès à de nombreux musées en Belgique à un tarif avantageux. Si vous avez le droit à un museumPASSmusées à un tarif social vous avez automatiquement droit à un taux de réduction.
Le museumPASSmusées est exclusivement réservé à un usage personnel. Vous devriez utiliser le museumPASSmusées dans tous ses éléments comme une personne prudente et raisonnable. Il est interdit d'utiliser le museumPASSmusées de manière abusive, dans un but illégal ou d'une manière contraire aux présentes Conditions générales d'utilisation ou à d'autres dispositions légales applicables au museumPASSmusées.
 
Vous confirmez que vous êtes légalement capable de conclure un accord avec les conditions d'utilisation décrites ici. Vous vous engagez également à fournir uniquement des données à caractère personnel correctes et complètes. Nous encourageons également les mineurs à participer pleinement à l'offre publique de loisirs et nous comprenons qu'ils veulent également utiliser le museumPASSmusées. Si vous êtes mineur(e), nous vous demandons d'informer vos parents ou représentants légaux avant de fournir vos coordonnées. Ils sont responsables de vous et peuvent vous avertir des dangers que l'Internet peut entraîner. Pour un traitement sécurisé des profils personnels par les mineurs, veuillez vous référer à http://www.veiligonline.be/.

2.2.    Clôture du compte

2.2.1.         Désinscription au muséePASSmusées
Vous pouvez vous désinscrire au museumPASSmusées de votre propre initiative en désactivant cette inscription. Pour cela vous pouvez contacter MPM via info@passmusees.be, en indiquant clairement que vous souhaitez vous désinscrire au museumPASSmusées. Cette inscription sera désactivée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de votre message. Votre désinscription ne vous donne pas droit au remboursement (même pas partiel) du prix d'achat.
 
Vous pouvez clôturer votre compte UiTiD à tout moment via votre page de profil. Si vous n'êtes pas actif / active sur UiTiD depuis plus de trois ans, votre compte peut être clôturé et supprimé. publiq peut à tout moment et sans préavis suspendre temporairement ou clôturer définitivement votre compte, lorsque des indices sérieux indiquent qu'il s'agit d'abus de votre compte ou de nos services.
2.2.2.          Réinscription

Si vous vous êtes désinscrit(e) en tant que détenteur / détentrice de carte, vous pouvez toujours vous réinscrire par la suite pour participer au programme Museumpas. Dans ce cas, vous devez acheter une nouvelle carte.

2.2.3.       Fraude
En tant qu'utilisateur final, vous vous engagez à ce que toutes les données à caractère personnel que vous enregistrez soient correctes et exactes.
Votre museumPASSmusées est strictement personnel et ne peut être prêté. Ces dispositions s'appliquent également à l'attribution d'éventuels tarifs réduits pour les personnes ayant un museumPASSmusées à tarif social. Vous pouvez être invité(e) à présenter un document d'identité aux fins de contrôle.
Afin de détecter toute utilisation suspecte du museumPASSmusées des rapports sont régulièrement établis, des contrôles sont effectués et des inspections aléatoires sont organisées. En cas de fraudepubliq, MPM ou un Organisateur (musée) peut bloquer la carte à tout moment. Vous serez informé(e) par correspondance (électronique) ou par une explication orale à un point de vente du Museumpaspartner.
Une mauvaise utilisation de votre museumPASSmusées (y compris votre UiTiD), par exemple à des fins commerciales, n'est pas autorisée.
 
L'utilisation de surnoms ou de logins et de mots de passe ou codes d'accès relève de votre responsabilité en tant qu'utilisateur final. Nous vous demandons de nous informer immédiatement en cas de perte, de vol ou de mauvaise utilisation des données d'enregistrement. Cela se fait de préférence par e-mail privacy@passmusees.be avec comme objet du message 'Login UiTiD'.

2.3.    Propriété intellectuelle

Tous les textes et éléments figuratifs, noms et logos op www.passmusees.be ou d'autres supports de communication concernant le museumPASSmusées, ceux de nos partenaires et Organisateurs (y compris la carte même) peuvent être protégés par des droits intellectuels appartenant à publiq, MPM ou à des tiers. Cette disposition s'applique également au contenu et à la structure des services de la carte, à la base de données sous-jacente et à tous les autres éléments du système Museumpass. Il est interdit de sauvegarder, reproduire, modifier, publier, distribuer ou diffuser des informations sans accord écrit, gratuitement ou contre rémunération d'une manière contraire aux droits de propriété intellectuelle de publiq, MPM ou des tiers.

2.4.   Responsabilité

publiq, MPM et Museumpaspartners ont conclu des accords avec différents fournisseurs techniques en vue d'une disponibilité optimale du système Museumpass (y compris UiTiD). Si le système Museumpass n'est toujours pas disponible malgré tous les efforts déployés publiq, MPM, les Museumpaspartners ou les Organisateurs qui acceptent le museumPASSmusées ne peuvent être tenus responsables des dommages subis. Dans la mesure où la loi le permet, publiq, MPM, les Museumpaspartners ou les Organisateurs qui acceptent le museumPASSmusées, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel résultant de l'utilisation de MPM, publiq, des Museumpaspartners ou des Organisateurs qui acceptent le museumPASSmusées. Cette disposition s'applique également aux dommages tels que la perte de profit, la perte de revenus, l'interruption des activités, la perte ou l'endommagement des données, le préjudice moral, la dégradation de l'image, la frustration ou la perte d'opportunités. Toute responsabilité éventuelle pour les dommages qui ne sont pas exclus par ces conditions est limitée au prix payé pour les museumPASSmusées.

2.5.    Clause d'exclusion de responsabilité

publiq et MPM ne sont pas responsables de l'organisation des activités par les organisateurs (musées). L'organisation de ces activités repose sur les Organisateurs qui acceptent le museumPASSmusées. Ces organisateurs sont responsables de l'octroi des avantages ou des taux de réduction pour les personnes ayant un museumPASSmusées à tarif social.
UiTiD propose entre autres des suggestions personnalisées pour vos loisirs, mais ces conseils sont purement informatifs. En tant qu'utilisateur final, vous ne pouvez en tirer aucune force contraignante. En particulier, publiq et MPM n'ont aucun contrôle sur le contenu provenant des Organisateurs. Pour ce matériel, nous ne pouvons fournir aucune garantie de qualité ou de légalité et ne saurions donc être tenus responsables de quelque manière que ce soit.
 
Vous êtes en tant qu'utilisateur personnellement responsable du respect des présentes conditions d'utilisation et vous protégez MPM, publiq, Museumpaspartners et les Organisateurs contre les plaintes ou réclamations résultant d'une utilisation illégale ou abusive de votre museumPASSmusées (y compris UiTiD). Cette disposition s'applique également à l'utilisation possible de votre museumPASSmusées et / ou UiTiD par des tiers. En tant qu'utilisateur final, vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément à la loi applicable et aux normes de diligence généralement applicables. En cas de conflit avec des tiers (par exemple suite à des déclarations illicites), vous protégez MPM, publiq, Museumpaspartners et les Organisateurs de toutes réclamations et indemnités de quelque nature que ce soient qui sont liées au conflit.

2.6.    Inaliénabilité & divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d'utilisation sont invalides et / ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toutes dispositions invalides et / ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valables correspondant le plus possible à celles d'origine. La non-exécution ou l'exécution non immédiate par MPM, publiq, Museumpaspartners ou les Organisateurs de certains droits sur la base des documents contractuels applicables ou de la loi applicable n'implique pas que MPM, publiq, Museumpaspartners ou les Organisateurs renonceraient à ces droits.

2.7.    Plaintes - Litiges

Si vous souhaitez déposer une plainte formelle suite à des erreurs ou des irrégularités, veuillez envoyer une lettre recommandée à : museumPASSmusées cvba-so, Henegouwenkaai 41 - 43, 1080 Sint-Jans-Molenbeek. Les plaintes seront traitées dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la lettre recommandée. Les réponses sont envoyées par lettre ou par e-mail.
 
La loi belge s'applique aux conditions générales et supplémentaires d'utilisation. Sauf stipulation contraire de dispositions réglementaires contraignantes, en cas de litige concernant l'utilisation et les services de museumPASSmusées seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont autorisés à se prononcer sur un litige relatif aux présentes Conditions générales et supplémentaires d'utilisation.

3.   Conditions d'utilisation supplémentaires

3.1.    Participation

3.1.1.                Inscription
Toute personne peut s'inscrire au museumPASSmusées.

Pour votre inscription au museumPASSmusées, vous pouvez vous rendre dans l'un des bureaux de vente d'un organisateur (musée) participant ou visiter www.passmusees.be. Vous devez ensuite enregistrer votre museumPassmusées pour lequel vous devez utiliser UiTiD et vous devez avoir une adresse e-mail correcte. Un museumPASSmusées est valable un an et est renouvelable de façon illimitée moyennant le paiement de la contribution due.

Si vous bénéficiez d'allocations sociales, vous devez indiquer lors de votre enregistrement à museumPASSmusées que vous avez droit aux tarifs de réduction sociaux. Vous pouvez demander un museumPASSmusées avec un tarif social en présentant un Uitpas (ou Paspartoe) mentionnant le bénéfice d'allocations sociales ou un document justificatif conformément à l'article 27.

Le demandeur déclare être majeur ou, s'il est mineur, agir avec la permission de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Dans le cas où le museumPASSmusées est demandé par un établissement (par exemple un établissement d'enseignement) au nom des détenteurs de cartes, l'établissement garantit que toutes les autorisations nécessaires pour une telle demande ont été obtenues.

3.1.2.                Participation

Après avoir reçu votre museumPASSmusées, vous pouvez immédiatement participer en tant qu'utilisateur final. Rappelez-vous, après deux (2) visites de musées avec votre museumPASSmusées, vous devez procéder à l'enregistrement en ligne. En tant que détenteur de carte, vous êtes personnellement responsable de l'utilisation de votre museumPASSmusées. Les détenteurs d'un museumPassmusées à tarif social doivent s'enregistrer avec leur museumPASSmusées auprès de l'Organisateur pour bénéficier du tarif social.

3.1.3.               Coût

Quiconque qui demande un museumPASSmusées doit payer 50 euros. Pour le renouvellement d'un museumPASSmusées, le prix est de 50 euros (ou 45 euros si celui-ci est renouvelé en temps utile au guichet d'un musée ou renouvelé par prélèvement automatique avant la date d'expiration de l'abonnement en cours. Le prix pour la demande et le renouvellement d'un museumPASSmusées à tarif social est de 10 euros.

3.1.4.                Enregistrement en ligne obligatoire UiTiD
Après un maximum de deux (2) accès enregistrés à un musée, vous devez vous enregistrer en ligne sur le site www.passmusees.be. Avec cet enregistrement numérique, un profil personnel, appelé UiTiD, est créé. Votre UiTiD personnel rassemblera alors toutes les données enregistrées pour votre museumPASSmusées (nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse et photo de profil). UiTiD en tant qu'authentificateur permet à MPM, publiq et aux Organisateurs qui acceptent le museumPassmusées de vérifier si un utilisateur est bel et bien ce qu'il prétend être.
 
UiTiD est un profil numérique qui conserve les données à caractère personnel et les préférences de goût. Si vous créez un UiTiD, vous pouvez recevoir des informations de loisirs qui répondent à des facteurs personnels tels que le lieu de résidence et les centres d'intérêt. Vous pouvez utiliser votre UiTiD personnel sur des agendas de loisirs électroniques, des sites Web et d'autres applications numériques de publiq. Vous pouvez également autoriser des tiers (par exemple, les autorités locales ou les lecteurs multimédias) à fournir des services personnalisés basés sur les données de votre UiTiD. 

3.2.    Dommage, perte et vol

3.2.1.                Dommage

En tant que détenteur de carte, vous êtes responsable de la conservation de votre carte. En cas de dommage, ni MPM ni publiq ne peuvent être tenus pour responsables. Il est toujours possible de demander une nouvelle carte via un bureau de vente (musée), sous réserve du paiement des frais administratifs à cet effet (maximum 5 euros). Dans ce cas, la nouvelle carte sera liée à votre profil existant.

3.2.2.              Perte ou vol
Vous devez signaler la perte ou le vol de votre museumPassmusées dès que possible à un bureau de vente (musée) ou via info@passmusees.be. Tant que vous ne signalez pas de perte ou de vol, vous restez responsable de toute utilisation abusive par des tiers. Si nécessaire, vous devrez indemniser les Organisateurs concernés pour tout dommage subi.
Après une déclaration de perte ou de vol, la carte est immédiatement bloquée. Il est toujours possible de demander une nouvelle carte auprès d'un guichet (musée) moyennant le paiement de frais administratifs (maximum 5 euros). Après le paiement de cette nouvelle carte, vous pouvez continuer à participer au programme Museumpas pour la durée restante de votre inscription actuelle tout en conservant le profil constitué.

3.3.    Modification des renseignements

3.3.1.                Changement de situation

En tant qu'utilisateur final, vous devez vous assurer que toutes les données à caractère personnel de votre compte sont exactes. Les modifications doivent être signalées au guichet de vente d'un Organisateur (musée), ou adaptées en ligne (après l'activation obligatoire de votre UiTiD).

3.3.2.               Statut spécial (renouvelable)
Certaines personnes ont droit à un museumPASS musées avec un tarif social. La preuve de ce droit à un museumPASSmusées avec un tarif social peut être fournie en soumettant un document justificatif valide : un UiTPAS valide (ou Paspartoe) mentionnant le bénéfice d'allocations sociales ou un document justificatif qui démontre les avantages de l'article 27.
 
Les conditions d'obtention de ce statut et la révision annuelle de celui-ci sont définies par MPM s.c.r.l. à finalité sociale. Ce statut fait l'objet d'une révision annuelle. Afin de renouveler un museumPASSmusées avec un tarif social, le détenteur du pass doit se rendre personnellement au guichet de vente d'un Organisateur (musée). Même pour le renouvellement du statut, les documents justificatifs requis pour démontrer le statut social doivent également être soumis par le détenteur de la carte.
 

Version Conditions d'utilisation publiée le 11/05/2018.