Conditions de vente du pass musées

Les présentes Conditions de vente museumPASSmusées (ci-après dénommées « Conditions de vente ») régissent l'achat d'un museumPASSmusées via un guichet du musée, en ligne via www.passmusees.be ou auprès d'un tiers partenaire.

1.   Acceptation et validité

Le Client doit lire et accepter les conditions de vente du museumPASSmusées avant d'acheter un museumPASSmusées au guichet du musée ou via www.passmusees.be. Avec chaque commande internet, l'acheteur est invité à confirmer explicitement qu'il accepte ces conditions. En achetant le museumPASSmusées, l'acheteur est réputé accepter ces conditions de vente.

2.   Identification

Le museumPASSmusées est une réalisation du museumPASSmusées, s.c.r.l. à finalité sociale (Henegouwenkaai 41 - 43, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, numéro d'entreprise 0688.994.859, e-mail : info@passmusees.be). Nous, en tant que MuseumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale, en collaboration avec tous les musées participants, mettons tout en œuvre pour que votre visite au musée soit un succès.

3.   Informations sur le produit et les prix

Tous nos prix sont en EURO et incluent la TVA. Nous accordons la plus grande attention à l'indication correcte de nos prix et à d'autres données relatives aux produits et services. Les couleurs du produit affiché peuvent varier. Si nous suspectons que des erreurs ont été commises lors de la commande ou s'il y a des incertitudes, nous nous réservons le droit de ne pas livrer les articles commandés directement à l'avantage de tous. Nous vous contacterons préalablement dans un tel cas et vous recommandons de procéder à une commande correcte et claire.

4.   Offre

Malgré le fait que le site web et les informations au et de la part du guichet du musée soient établis avec le plus grand soin, il est toujours possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs manifestes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale. museumPASSmusées, s.c.r.l. à finalité sociale n'est tenue qu'à une obligation de moyens, en ce qui concerne l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées. museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale n'est en aucun cas responsable en cas d'erreurs matérielles manifestes, d'erreurs typographiques ou d'impression.
 
Si vous avez des questions spécifiques, nous vous demandons de les poser d'abord au personnel du guichet de musée ou de les soumettre à info@passmusees.be.
 
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment par museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale. museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

5.   Communication et conseil

La vente du museumPASSmusées a lieu via le guichet des musées participants ou se fait par voie électronique via le site www.passmusees.be. Vous autorisez donc museumPASSmusées s.c.r.l. de communiquer avec vous par voie électronique. museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale peut vous envoyer des e-mails et d'autres annonces concernant votre commande via Internet et par courrier. En cas de litige, vous vous engagez à ne pas remettre en cause la valeur probante des commandes électroniques, des annonces, des messages ou des notifications dans le cadre de cet accord.
 
Afin d'améliorer la qualité de nos services, vous pouvez nous demander conseil avant votre achat. Nous vous conseillerons dès que possible sur les produits les plus adaptés et leur application ou répondrons à vos autres questions.

6.   Confirmation

Si votre adresse e-mail a été correctement communiquée, vous recevrez par retour de courrier après votre commande un e-mail de confirmation de votre commande. Cela indiquera clairement ce que vous avez commandé. Si ce n'est pas le cas, veuillez nous contacter via info@passmusees.be.

7.   Paiement

Pour effectuer l'achat, vous payez immédiatement avec votre commande (au guichet du musée ou avec votre achat sur www.passmusees.be. Vous pouvez choisir parmi une variété d'options de paiement en ligne, y compris le paiement avec bancontact, carte de crédit et PayPal.

8.   Délais de livraison et stock

Après avoir reçu votre paiement, votre commande sera livrée dans un délais de 5 jours ouvrables à l'adresse de livraison spécifiée. 
 
En cas d'absence, votre colis vous sera proposé une deuxième fois. Les envois via Bpost peuvent être collectés dans votre bureau de poste pendant 3 semaines après une absence répétée. Les conditions de Bpost s'appliquent à nos livraisons.
 
Dans le cas peu probable où un produit est en rupture de stock, nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Si vous décidez d'annuler la commande sur cette base, nous procéderons au virement du montant total vers votre compte dans les 10 jours ouvrables et annulerons votre commande.

9.   Envoi

Vous pouvez seulement acheter un museumPASSmusées avec une adresse valide en Belgique. Les frais de port pour votre commande sont inclus dans le montant que vous payez. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons choisir de déroger à la méthode ci-dessus. Vous serez informé(e) à ce sujet après quoi vous donnez votre accord et la livraison peut être effectuée.
 
Aucuns frais de commande ou de livraison ne seront facturés pour les produits électroniques.

10.       Cas de force majeure

museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale ne peut être tenu pour responsable de tous les cas de force majeure pouvant se produire en dehors de sa volonté et de son contrôle, et qui rendent impossible le respect de ses obligations normales envers ses clients.
 
Cela inclut également les problèmes de livraison chez les fournisseurs et les services de transport de marchandises externes, qui interfèrent avec les accords de livraison entre museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale et le client.

11.       Service, service après-vente et réclamations

museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale prend les dispositions nécessaires avec les musées participants pour rendre l'utilisation de votre museumPASSmusées et votre visite aux musées possible.
 
Si vous avez des réclamations ou des questions, vous pouvez toujours nous contacter via les coordonnées que vous trouverez sous l'article 2 Identification. Nous essaierons toujours de vous aider le plus rapidement possible.
 
En outre, nous vous référons aux possibilités offertes dans le cadre des Conditions d'utilisation générales (réclamations, perte et carte défectueuse, ...).

12.       Retours et échanges

Si vous achetez quelque chose via Internet, vous disposez d'un délai de réflexion de 14 jours à compter du lendemain de la date de livraison. Pendant ce temps, vous pouvez retourner le produit acheté dans son emballage sans indication de motif. Vous devez payer vous-même les frais de port pour renvoyer les articles.
L'échange n'est pas possible. Vous devriez toujours nous renvoyer l'article suffisamment affranchi. Les retours non ou insuffisamment affranchis seront refusés. Pour un échange dû à une réclamation (dommage à l'article ou un article incorrect) sur l'objet reçu, museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale prend en charge les frais de livraison.
 
Le délai de renonciation mentionné au paragraphe précédent ne s'applique pas aux produits électroniques. En effet, ils sont livrés immédiatement et ne peuvent être retournés. Votre commande ne peut donc, en ce qui concerne les produits électroniques, être annulée.
 
Les articles expédiés de manière incorrecte, les envois incomplets et autres déviations de votre commande doivent être signalés par e-mail dans les 3 jours ouvrables après réception. Veuillez indiquer le problème clairement. Nous vous contacterons dans un délai de 5 jours ouvrables et indiquerons clairement comment nous allons résoudre le problème. Si nous serions à l'origine du problème, nous nous chargerons des frais de port.
 
Nous ne pourrons, sous réserve des obligations légales, reprendre les articles qui ont été utilisés ou qui ont été ouverts, ce qui a causé la déformation ou la salissure des emballages, ceci à l'appréciation de museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale. Conservez l'emballage d'origine non endommagé des articles, conservez les documents d'accompagnement originaux, ne pas enlever les étiquettes et assurez un bon emballage de protection en cas de retour ou d'échange. Si vous avez le droit à un remboursement, cela aura lieu dans les 14 jours civils au plus tard.
 
Afin d'exercer le droit de rétractation, vous devez prendre contact avec museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale via les coordonnées mentionnées sous 2. L'identification a lieu au moyen d'une déclaration écrite sans équivoque par la poste de votre décision de vous rétracter de l'accord. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais n'est pas obligé de le faire, à condition que les mêmes données et conditions soient utilisées.
 
Pour respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre notification concernant votre exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
Le Client doit renvoyer ou remettre les marchandises sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date à laquelle il a notifié sa décision de se rétracter de l'accord à museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale à l'adresse indiquée sous 2. Identification. Le Client est réputé agir dans les délais s'il retourne les marchandises avant que la période de 14 jours civils ne se soit écoulée.
 
Si le produit retourné est détérioré d'une manière ou d'une autre, museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale se réserve le droit de tenir le Client responsable et d'exiger une indemnisation pour toute détérioration de la marchandise résultant de l'utilisation de la marchandise par le Client qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
 
Seuls les articles qui sont dans l'emballage d'origine, ainsi que tous les accessoires, instructions d'utilisation et facture ou preuve d'achat peuvent être repris.
 
En cas d'accord pour la fourniture de services, ajoutez le texte suivant : « Si le Client a fait usage des services pendant le délai de rétractation (c.-à-d. en particulier dans le cas d'une utilisation du pass musées pour visiter des musées), le Client paie un montant égal à la somme des rétributions dues aux musées pour les visites effectuées et des frais de port. »
 
Si le Client se rétracte de l'accord, museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale remboursera tous les paiements reçus par le Client jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours civils après que museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale a été informé de la décision du Client à se rétracter de l'accord. En cas d'accords de vente, museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale peut reporter le remboursement jusqu'à réception de la totalité des marchandises, ou jusqu'à ce que le Client ait démontré qu'il a restitué les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale rembourse le Client avec le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer la transaction d'origine, à moins que le Client n'en ait expressément convenu autrement ; dans tous les cas, aucun frais résultant de ce remboursement ne sera facturé au Client.

13.       Sanctions pour non-paiement ou retard de paiement

Sans préjudice de l'exercice des autres droits détenus par museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Client doit payer des intérêts de 12% par an sur le montant impayé à compter de la date du défaut, et ce de plein droit et sans préavis. En outre, le Client doit payer de plein droit et sans préavis une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.
Nonobstant ce qui précède, museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale se réserve le droit de reprendre les articles non (pas entièrement) payés.
 
museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale reste le propriétaire des marchandises jusqu'à ce que la commande soit payée intégralement et acceptée par le client.

14.       Service client

Le service client de museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale peut être contacté pendant les heures de bureau via les coordonnées qui se trouvent sous l'article 2 Identification Des plaintes éventuelles pourront y être adressées.

15.       Affectation de la validité - non renonciation

Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.
 
Le défaut à tout moment par museumPASSmusées s.c.r.l. de faire valoir l'un des droits énumérés dans ces Conditions, ou d'exercer tout droit, ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et ne saura jamais affecter la validité de ces droits.

16.       Modification des conditions 

Ces conditions de vente concernant le museumPASSmusées peuvent être modifiées par museumPASSmusées s.c.r.l. à finalité sociale. En cas de modifications, la nouvelle version du contrat d'utilisation entre en vigueur trente jours après la date de publication. Toutes les notifications concernant d'éventuelles modifications et la publication des conditions de vente modifiées sont effectuées via www.passmusees.be.

17.       Preuve

Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.

18.       Droit applicable - Litiges

La loi belge s'applique, à l'exception des dispositions du droit international privé sur la loi applicable.
 
Dans la mesure où la loi le permet, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige. Le consommateur peut également se tourner vers la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

 

Version Conditions de vente museumPASSmusées publiée le : 15/05/2018

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION